Toute personne rompant la paix perpétuelle s'expose à de lourdes sentences comme des amendes très élevées ou la mise au ban de l'Empire.

Tout conflit armé et toute justice privée sont considérés comme anticonstitutionnels. Ce sont les tribunaux des territoires ou plutôt de l'Empire quand il s'agit des états impériaux qui doivent régler les litiges. Toute personne rompant la paix perpétuelle s'expose à de lourdes sentences comme des amendes très élevées ou la mise au ban de l'Empire.
Suivent ensuite une série de lois d'Empire érigées en lois fondamentales : la Matricule d'Empire (Reichsmatrikel) de Worms de 1521 qui fixe les contingents de troupes que tous les états impériaux doivent mettre à disposition de l'armée impériale. Elle définit également les sommes à payer pour l'entretien de l'armée. Malgré certains aménagements, cette loi est le fondement de la Reichsheeresverfassung. Il faut ajouter à la Matricule d'autres lois de grande importance comme la Paix d'Augsbourg du 25 septembre 1555 qui étend la paix perpétuelle au plan confessionnel219 et abandonne l'idée d'une unité religieuse.
Après la guerre de Trente Ans, les traités de Westphalie sont déclarés loi fondamentale perpétuelle en 1654220. Parallèlement aux changements territoriaux, on reconnaît désormais la souveraineté des territoires de l'Empire. Les calvinistes sont également reconnus aux côtés des catholiques et des luthériens. On met en place des dispositions sur la paix religieuse ainsi que pour la parité confessionnelle dans les institutions impériales. Avec ces différentes lois, la construction de la constitution de l'Empire était pour l'essentiel finie. Toutefois, certains traités de paix sont ajoutés à la constitution par différents juristes. On trouve par exemple le traité de Nimègue de 1678 et le traité de Ryswick de 1697 qui modifient les frontières de certaines parties de l'Empire, mais encore certains recès comme le Dernier recès impérial de 1654 et la convention de la Diète perpétuelle d'Empire de 1663. Certains historiens actuels considèrent le Reichsdeputationshauptschluss comme la dernière loi fondamentale étant donné qu'elle crée un tout nouveau fondement de la constitution de l'Empire. Toutefois, tous ne le considèrent pas comme tel car il signe la fin de l'Empire. Selon Anton Schindling qui a analysé le potentiel de développement du recès, l'analyse historique doit sérieusement le considérer comme une chance d'une nouvelle loi fondamentale pour un Empire renouvelé221.